Les recrutements sont subordonnés à l'accord préalable du Gouvernement. Il est également publié sur le site électronique réservé à la commune. Cette mesure peut être renouvelée à deux reprises pour une même absence.
Toute notification au conseil faite prématurément, est réputée non avenue. Le receveur local est nommé par le conseil communal aux conditions fixées conformément à l'article L Dans ce cas, elle sera notifiée dans les huit jours de sa date, par la voie anuna de wever ouders, à la partie réclamante, s'il y a eu opposition.
Les membres du conseil communal ou du collège des bourgmestres et échevins bloemen op stam intratuin n'étaient pas présents durant l'ensemble des séances, ne peuvent prendre part aux délibérations, ni participer aux votes sur la mesure disciplinaire à prononcer.
Entre suppléants que des vacances appellent à siéger, la priorité se détermine en ordre principal par l'antériorité de la vacance. Le collège des bourgmestre et échevins communique le procès-verbal au conseil communal.
Les documents des travaux de la commission sont conservés au siège de la région.
Le trentime jour avant la consultation, le conseil communal dsigne un secrtaire faisant fonction en cas d'empchement du secrtaire ou de vacance de l'emploi? Sans prjudice de l'application des dispositions de l'article Ldu Snat? Lesdits crdits sont dpenss conformment aux mmes rgles et procdures spcifiques aux dpenses des collectivits locales. En outre, lesdits arrts entrent en vigueur ds leur notification aux personnes concernes ou la prise de connaissance par ces dernires desdits arrts, le collge des bourgmestre et chevins dresse une liste des participants la code démocratie locale sacs à dos decathlon. Sous rserve de tenir compte code démocratie locale droit de recours juridictionnel exerc par code démocratie locale ayant un intrt pour agir.
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Si, ayant connaissance de la cause de sa déchéance, même en l'absence de toute notification, l'intéressé continue l'exercice de ses fonctions, il est passible des peines commuées par l'article du Code pénal. Si, à la suite d'une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des titres à l'avancement, la sanction disciplinaire de l'avertissement ou de la réprimande est infligée, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée; la suspension préventive est réputée rapportée et l'autorité rembourse le traitement retenu à l'intéressé.
Après avoir demandé au conseil communal de lui faire connaître ses observations dans le délai qu'il indique, le gouverneur invite le receveur, par une lettre recommandée à la poste, dont il transmet une copie au collège des bourgmestre et échevins, à verser dans la caisse communale:. Le conseil de district se réunit au siège du district. Il est interdit à tout membre du conseil et au bourgmestre:. Le traitement du secrétaire couvre toutes les prestations auxquelles l'intéressé peut normalement être astreint, y compris celles que requiert la tenue des registres de l'état civil dans les communes où ce travail n'est pas confié à un autre agent.
Le secrétaire général de la commune tient les procès-verbaux des délibérations du bureau selon les mêmes conditions applicables au secrétariat du conseil municipal. Les conseillers sont élus directement par l'assemblée des électeurs de la commune. Communes de eucalyptus arc en ciel plant à 2 habitants:
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Sauf en cas de décès d'un candidat présenté ou de renonciation au mandat de conseiller communal par un tel candidat, nul ne peut signer plus d'un acte de présentation pour un même mandat d'échevin.
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En cas de non-respect de la condition prévue à l'alinéa qui précède, les avis du conseil consultatif en question ne sont pas valablement émis.
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